CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version du 01/10/2018 

1. Introduction

1.1 Ce site Web appartient et est exploité par Pan Art Distribution SAS. Nous sommes immatriculés en France, au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 838 551 422. Notre siège social et nos bureaux sont situés sis à 83 Allée de Fillé, 72230 Guécélard, France. Notre numéro de TVA intracommunautaire est FR 18 838551422.

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tout achat de marchandises sur notre site Web. Veuillez imprimer ou enregistrer les présentes conditions afin de vous y reporter ultérieurement, car nous ne conservons pas de copie spécialement pour la transaction que nous concluons avec vous et nous ne sommes pas en mesure de garantir leur disponibilité sur notre site Web à l’avenir. L’utilisation de notre site Web est régie par nos Conditions Générales d’Utilisations du Site Web.

1.3 Les consommateurs et Pan Art Distribution SAS y adhèrent sans réserve et le fait d'envoyer une commande à Pan Art Distribution SAS en utilisant le présent service ou la simple consultation du présent site Web vaudra pour le consommateur manifestation de cette adhésion. 

1.4 Pan Art Distribution se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande. La dernière date de mise à jour des Conditions Générales de Vente est indiquée sous le titre « Conditions Générale de Vente » ci-dessus. 

1.5 Nous rappelons aux consommateurs, qu’en vertu du droit en vigueur, nous avons l’obligation de fournir une marchandise correspondant aux dispositions du contrat. De plus, rien de ce qui suit ne saurait contrevenir aux droits du consommateur, notamment en raison d’une marchandise défectueuse, dans le sens où celle-ci ne serait pas conforme aux dispositions du contrat. Vous avez la possibilité de vous informer sur vos droits auprès des organismes de défense des consommateurs.  

1.6 Vous ne pouvez acquérir un bien vendu sur notre site si la réglementation en vigueur ne vous autorise pas à acquérir, utiliser ou importer ce bien dans votre pays de résidence.

1.7 Si vous communiquez avec nous pour le compte d’une société ou d’une organisation, vous attestez avoir le pouvoir requis pour agir au nom de cette entité.

1.8 Quand nous utilisons le terme « consommateur » ci-dessous, nous désignons une personne physique agissant en dehors du cadre de son activité professionnelle.

2- Respect des droits de propriété intellectuelle 

2.1 L’ensemble des éléments figurant sur notre site Web sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Pan Art Distribution SAS est titulaire des droits sur ces différents éléments, à l’exception des droits sur les marques des tiers qui pourraient être citées. Toute atteinte à ses droits engagerait la responsabilité de son auteur. 

2.2 L'utilisation de tout document provenant de ce site Web n'est autorisée qu'à titre d'information pour un usage privé. Toute utilisation qui pourrait être effectuée à d'autres fins est expressément interdite. 

2.3 Les notice technique et informations fournis sur le site le sont à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Pan Art Distribution SAS. 

3. Commande 

3.1 Après avoir sélectionné vos produits éligibles à l’achat en ligne et vous être identifié, vous choisirez votre mode de paiement (par carte bancaire en paiement sécurisé uniquement). Vous devrez renseigner l'ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire d’identification. 

3.2 Un numéro de commande vous sera attribué. Toutefois la validation définitive de la commande intervient après validation du paiement. Aussi, la seule remise du numéro d’enregistrement de la commande ne vaudra pas acceptation de la commande ; notre engagement n'étant définitif qu'après accord de notre partenaire bancaire et envoi du courriel confirmant votre commande. 

3.3 En cas de refus par notre partenaire bancaire de valider le paiement par carte bancaire, celle-ci sera annulée informatiquement et vous serez immédiatement informé de ce refus. 

3.4 Dès réception ou acceptation de votre règlement, la procédure d'expédition de votre commande est lancée. Toutefois pendant la période des congés annuels ou exceptionnels, nous nous réservons le droit de fermeture de l’entreprise. Dans ce cas, les commandes restent possibles, cependant les délais de préparation de commande sont rallongés en conséquence. Les commandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée à la fin des congés.

3.5 A la réception de votre commande par nos services, un courriel récapitulatif vous sera envoyé à l’adresse mail que vous aurez indiquée dans le formulaire. Ce dernier ne vaut pas acceptation de votre commande par Pan Art Distribution. 

3.6 Après vérification des stocks disponibles, un courriel vous sera envoyé reprenant l’ensemble de votre commande réajustée en fonction des stocks disponibles et du montant qui sera débité en conséquence. Vous acceptez que soit jointe à cet email votre facture électronique. 

3.7 Votre facture électronique est mise à votre disposition dans l'espace " mon compte ". Pan Art Distribution vous conseille vivement d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve. 

3.8 Les produits indisponibles ne feront pas l’objet d’une nouvelle livraison, il vous appartiendra donc de passer une autre commande dès que les produits seront disponibles. 

3.9 En cas de modification importante de votre commande nous nous réservons la faculté de vous envoyer un courriel à l’adresse indiquée afin d’obtenir la confirmation du maintien de votre commande. A défaut de réponse de votre part sous 3 jours, Pan Art Distribution se réserve la faculté d’annuler votre commande. 

Pour toute question relative à votre commande, vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire disponible dans la rubrique « Contactez-nous ». 

4. Prix 

4.1 Les prix sont exprimés en euros TTC. Pan Art Distribution se réserve le droit de les modifier en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur manifeste. 

5. Paiement 

5.1 Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire CB, Visa, MasterCard, Amex, ou par Paylib, Masterpass ou PayPal.

5.2 Le paiement par carte bancaire : Pan Art Distribution attache une grande importance à la sécurité des données bancaires. Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées SSL. A aucun moment, Pan Art Distribution ou une toute autre personne ne peut visualiser votre numéro de carte. Le montant de la commande est débité du compte bancaire du client le jour de l’expédition de la commande. 

5.3 Le paiement par PAYLIB : Paylib est une solution de paiement en ligne sécurisée qui permet de réaliser des achats sans saisir les coordonnées de la carte bancaire. Ce service doit être au préalable activé auprès de votre banque. 

5.4 Le paiement par PayPal : Vous pouvez soit accéder directement au terminal de paiement sécurisé de la société PayPal et payer avec votre carte, soit utiliser votre compte existant si vous en possédez un.

6. Mode et Frais de Livraison

6.1 La livraison se fera à l’adresse indiquée par vos soins, lors du passage de votre commande. Grâce à notre partenaire e-LOGIK, nous bénéficions de tarifs de transports mutualisés les plus avantageux en fonction de votre adresse de livraison.

6.2 Les frais de livraison sont facturés en plus au tarif indiqué sur notre site au moment de la passation de votre commande. Ces frais dépendront du montant de la facture et de la méthode de livraison sélectionnée. NB : les frais de livraison ne comprennent pas les droits de douane ou d’importation pouvant être appliqués à votre commande par les autorités compétentes. Il vous incombe entièrement de payer ces droits. Nous vous conseillons de vérifier les dispositions douanières applicables avant votre commande. 

6.3 La livraison s’effectue uniquement dans les pays que nous avons spécifiés, et est soumise aux restrictions présentes sur la page LIVRAISON.

6.4 Si vous êtes un consommateur, nous déclinons toute responsabilité en cas de pertes issues d’un retard de livraison dans la mesure où ces pertes sont attribuables à des circonstances échappant raisonnablement à notre contrôle et lorsqu’aucune mesure concernant le délai n’aurait pu être prise. Si vous n’êtes pas un consommateur, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte consécutive à un retard de livraison.

6.5 Si vous êtes informé d’un échec de livraison, il vous incombe d’utiliser les coordonnées indiquées pour contacter la société chargée de la livraison afin d’organiser une nouvelle livraison.

7. Réclamation 

En cas de réclamation  ( commande incomplète ou produits ayant subi des avaries durant le transport) : veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées sur notre site Web ou en nous écrivant à l’adresse indiquée au début des présentes conditions générales, afin de convenir des modalités d’échanges dont les coûts seront à notre charge.

8. Droit de rétractation.

8.1 Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour nous retourner les produits commandés ou nous informer à l'aide de ce formulaire à télécharger et imprimer de votre décision de vous rétracter. Si vous utilisez le formulaire de rétractation, vous devez, sans retard excessif et au plus tard sous 14 jours, nous renvoyer les produits que vous ne souhaitez pas conserver. 

8.2 Le produit devra être en parfait état, neuf et dans son emballage d’origine. A défaut, le retour ne saurait être accepté. 

8.3 Par ailleurs, aucun retour ne sera accepté pour les produits descellés et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

8.4 Les articles devront être retournés à l’adresse du magasin-dépôt expéditeur figurant sur la facture. Les frais de retour restent à votre charge. Si le retour remplit les conditions de recevabilité dans le cadre de la rétractation susmentionnées, le remboursement du(es) produit(s) et des frais de livraison vous seront remboursés dans un délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire de rétractation ou, au plus tard à la réception des produits si cette dernière n’est pas intervenue avant la fin de ce délai. 

9. Produits 

9.1 Certains produits sont dangereux. Il faut que vous respectiez impérativement les précautions d’emploi. 

10. Risque et Propriété

10.1 Le risque d’endommagement ou de perte des marchandises vous est transféré au moment de la livraison ou à une personne désignée par vous pour récupérer la marchandise, ou à votre transporteur. 

10.2 Vous devenez propriétaire de la marchandise une fois la livraison effectuée et le prix et les frais de livraisons payés. Jusqu’à ce moment, vous détenez la marchandise en notre nom. Si vous n’êtes pas un consommateur, vous devrez reconnaitre que les marchandises nous appartiennent, et les séparer de vos autres biens, jusqu’à ce que la propriété soit effectivement transférée, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-96 du 25 janvier 1985.

10.3 Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration.

11. Responsabilité

11.1 Aucun élément du présent contrat ne saurait limiter ou exclure de quelque façon que ce soit notre responsabilité en cas de négligence entraînant un décès ou une blessure corporelle, en cas de fausse déclaration frauduleuse ou pour toute autre cause que la loi n’autorise pas à limiter ou exclure.

11.2 Vous êtes tenu de nous donner, dans les limites du raisonnable, la possibilité de remédier à toute affaire pour laquelle nous sommes responsables avant d’engager les frais nécessaires pour y remédier par vous-même. 

11.3 Les clauses suivantes ne s’appliquent que si vous êtes un consommateur :

a) Nous ne sommes pas responsables en cas de perte ou de dommage dont notre société, nos employés seraient à l’origine, dans les conditions suivantes :

i) notre société ou l’un de nos employés n’a manqué à aucune de ses obligations légales ou réglementaires à votre égard.

ii) si de tels pertes ou dommages n’étaient pas raisonnablement prévisibles (en d’autres termes, s’il n’y a pas eu de manquement à nos obligations ou si le dommage n’était pas envisageable au moment de la conclusion du contrat).

iii) vous êtes à l’origine de la perte ou du dommage subi, par exemple en ne respectant pas le présent contrat.

iv) la perte ou le dommage est lié à une activité professionnelle (puisque les biens achetés par les consommateurs ne sont pas destinés à une activité professionnelle).  

b) Vous êtes responsable envers nous de toute perte ou tout dommage raisonnablement prévisible que nous subissons suite à votre rupture du présent contrat (sous réserve, bien entendu, de notre obligation d’atténuer toutes pertes).

c) Garanties légales

Conformément à la loi, nous sommes tenus à l’égard des consommateurs des défauts de conformité du produit par rapport à sa description contractuelle et des vices rédhibitoires du produit prévus aux articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties peuvent être exercées dans les conditions suivantes :

Article L211-4 Code de la consommation : 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation : 

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;  ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation : 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil : 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la marchandise vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12. Si vous n’êtes pas un consommateur :

12.1 La présente section n’est valable que si vous n’êtes pas un Consommateur (selon la définition ci-dessus). Dans la présente section, le terme « nous » désigne également nos employés.

12.2 Vous êtes tenu d’examiner immédiatement toutes les marchandises lors de leur réception, de nous informer par écrit de tout dommage des marchandises dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de livraison, et de nous informer par écrit, dans un délai de dix jours ouvrables, du motif sur lequel vous vous basez pour soutenir que les marchandises ne sont pas conformes au présent contrat. Si vous ne nous envoyez pas cet avis, nous conclurons que les marchandises sont à tous égards conformes au présent contrat et ne présentent pas de défaut qui serait visible lors d’un examen raisonnable des marchandises, et nous estimerons donc que vous avez accepté les marchandises.

12.3 Notre responsabilité (y compris en cas de négligence de notre part) se limite au prix payé pour les marchandises.

12.4 Nous ne serons en aucun cas (y compris en cas de négligence de notre part) responsable de :

a) pertes économiques (y compris, sans toutefois s’y limiter, pertes de revenus, de bénéfices, de contrats, d’affaires ou d’économies prévues) ;

b) perte de clientèle ou de réputation ; 

c) dommages indirects, accessoires ou collatéraux ;

d) dommage ou perte de données

(même si nous avons été informés de la possibilité de telles pertes).

12.5 Vous devrez nous indemniser en cas de réclamation ou d’action judiciaire à notre encontre directement ou indirectement liée à votre rupture du présent contrat.

12.6 Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et prévaut sur toute autre communication ou accord antérieurs conclus entre les parties. Nous reconnaissons tous deux qu’aucune fausse déclaration n’a été émise et que nous ne nous sommes pas basés sur des déclarations émises avant le contrat. Toute responsabilité relative à des fausses déclarations (sauf en cas de fausses déclarations frauduleuses) concernant les conditions du présent contrat est exclue. 

12.7 Dans la mesure autorisée par la loi, les parties excluent toutes conditions imposées par la loi ou par d’autres réglementations, non expressément indiquées dans le présent contrat.

13. Évènements en dehors de notre contrôle

13.1 Nous ne sommes pas responsables du non-respect des conditions de livraison telles que mentionnées au contrat, si ce non-respect résulte des circonstances dépassant notre contrôle, ce qui inclut les pannes de service de télécommunication dues à un tiers, les perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

14. Droit français

14.1 Les présentes conditions générales seront régies par le droit français et tout litige sera réglé exclusivement par les juridictions françaises. 

15. Généralités

15.1 Toute notification que nous pourrons vous adresser dans le cadre du présent contrat pourra se faire par courrier électronique à l’adresse électronique la plus récente que vous nous avez fournie (sauf en cas d’indication contraire dans le présent contrat). Les titres utilisés dans le présent contrat sont fournis à titre indicatif et n’ont pas un caractère exécutoire. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une disposition du présent contrat n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause. Si, pour quelque raison que ce soit, une partie du présent contrat était nulle ou non applicable, elle serait alors remplacée par une disposition qui, dans la mesure du possible, atteindrait le même but, le reste du contrat restant toujours en vigueur. Nous pouvons transférer le présent contrat à un tiers sans que cela ne change ni vos droits, ni vos obligations. Un tiers au contrat n’a pas le droit d’exiger l’application d’une des dispositions des présentes, sauf cas expressément prévu. 

Version 1.0